Directives pour l'octroi d'allocations de recherche

(15 mars 1987)

	A. Généralités
1.	La Fondation Recherches 3R finance, dans le cadre du budget adopté, des projets de recherche dans le domaine des méthodes de substitution aux expériences sur animaux.

1a.	Elle soutient en premier lieu des projets de recherche destinés à être réalisés en Suisse. Les requêtes émanant de l'étranger ne sont prises en considération qu’à titre exceptionnel. Les requérants doivent démontrer que leur projet a un lien avec une institution sise en Suisse ou avec un chercheur travaillant en Suisse.

2.	Sont encouragés des projets pour la recherche de nouvelles méthodes ou le développement de méthodes connues, jusqu'à ce qu'elles soient utilisables dans la pratique (validation de méthodes), qui dans le sens des 3R (Reduce, Refine, Replace / Réduction, Réforme et Remplacement des expériences sur animaux) promettent des améliorations applicables dans la pratique actuelle de l'expérimentation animale. La Fondation soutient en priorité des domaines de recherche conformes à l'annexe.

3.	La préférence est donnée aux projets complets ou partiels dans le cadre d'un examen d'ensemble définissant clairement les problèmes que leurs auteurs entendent résoudre et pouvant être achevés en l'espace de 3 ans.

4.	Des allocations sont accordées: en premier lieu pour _la rétribution du personnel scientifique et technique; ainsi que pour _du matériel de consommation; _l'acquisition et la détention d'animaux; _l'acquisition d'appareils et d'instruments; _des frais de voyage (voir ch. 12a).

4a.	Des subventions pour l'acquisition d'appareils et d'instruments non jetables ne sont accordées qu'à titre exceptionnel et dans des cas motivés.

5.	Ces directives valent aussi bien pour les requérants et les responsables de projet que pour les organes et les collaborateurs de la Fondation Recherches 3R. En envoyant leur demande d'allocation, les requérants se soumettent aux dispositions réglant l'activité de la Fondation Recherches 3R, en particulier à l’acte de la Fondation du 13 février 1987, au règlement du 30 mars 2011 et aux présentes directives.

	B. Demandes d'allocation
6.	Les demandes d'allocation doivent être adressées au Secrétariat de la Fondation Recherches 3R par voie électronique. Le Conseil de Fondation fixe les délais d’envoi des demandes. Le comité d’experts précise les documents requis et la Marche à suivre pour déposer une demande d’allocation.

6a.	Pour des projets de recherche qui s'étendent sur plusieurs années, le devis doit être établi par année civile pour toute la durée du projet. Il doit spécifier les allocations annuelles désirées. Si une demande d'allocation pour le projet de recherche en cause ou un projet analogue a été déposée ailleurs, il faut l'indiquer.

6b.	(abrogé)

6c.	Les personnes désireuses de savoir si leur idée de projet satisfait aux exigences posées par la Fondation peuvent à tout moment lui en soumettre une esquisse. Ce résumé, qui ne devrait pas dépasser deux pages de format A4, exposera en quoi le projet répond aux principes des 3R (effets possibles et mise en application), ainsi que le déroulement des expériences, les résultats attendus, la durée prévue et les moyens financiers requis. Les personnes qui envoient leur ébauche jusqu’à deux mois avant la prochaine échéance (cf. site internet) recevront une réponse dans les quatre semaines accompagnée d’une évaluation provisoire.

	C. Promesse d'allocation
7.	Le Comité d'experts de la Fondation Recherches 3R évalue les demandes d'allocation et propose au Conseil de Fondation d'allouer une allocation ou de rejeter la demande. Le Comité d'experts peut soumettre les documents du projet et de la demande à des experts externes pour les faire évaluer.

8.	Le Conseil de Fondation approuve le projet de recherche et fixe le montant total ainsi que les conditions et charges ou rejette la demande. Le projet de recherche approuvé reçoit un numéro, qui doit être indiqué dans toute la correspondance et sur les factures. Il n'existe aucun droit à une promesse d'allocation. Lorsque le Conseil de fondation approuve un projet, il désigne par la même occasion son responsable et c'est à cette personne que sera versée l'allocation de recherche. Par ailleurs, l'employeur du responsable de projet n'a aucun droit automatique au montant de l'allocation. Au cas où le responsable de projet changerait d'emploi tout en poursuivant son projet, le solde de l'allocation lui revient. La promesse d’allocation est valide dans la mesure où, après approbation du projet, son responsable adresse à la Fondation une attestation de l’employeur, qui accepte que le projet soit réalisé dans ses locaux conformément au plan de recherche convenu et dans le respect des présentes directives.

9.	L'obligation de la Fondation Recherches 3R se limite au versement de l'allocation promise au requérant ou à l'instance qu'il aura désignée. La conclusion de contrats de travail avec le personnel, le paiement des salaires, la conclusion de contrats d'assurance, les décomptes des cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC/AA/PA) ainsi que la conclusion de contrats d'achat et de location sont l'affaire de celui qui reçoit l'allocation. Les cotisations aux assurances sociales, y compris celles de l'employeur, sont comprises dans l'allocation de recherche.

9a.	Si le responsable du projet n'est plus en mesure de le poursuivre, pour quelque raison que ce soit, il ressort à la Fondation de décider de la suite des travaux. Elle peut, le cas échéant, désigner un nouveau responsable possédant les aptitudes requises pour mener à bien le projet.

10.	Les requérants qui ne sont pas d'accord avec la décision du Conseil de Fondation peuvent faire opposition par écrit dans les 30 jours dès la notification. L'opposition doit être adressée au secrétariat de la Fondation; elle doit indiquer les conclusions et être motivée.

	D. Versement de l'allocation
11.	Après approbation du projet, le bénéficiaire de l'allocation communique au secrétariat de la Fondation, par écrit, le numéro du compte postal ou du compte bancaire aux fins de virement. Dans le cadre du budget total approuvé par le Conseil de Fondation, la Fondation verse les allocations en tranches annuelles en une fois ou par acomptes. En règle général, 5 % du budget total approuvé est versé seulement après que la Fondation a reçu une publication mentionnant explicitement le lien avec les 3R (ch. 16a) et ayant été acceptée par un journal scientifique spécialisé avec une procédure d’expertise reconnue (ch. 16) et que les autres travaux de clôture sont achevés (ch. 15.8). S'il s'agit de projets de recherche qui durent plusieurs années, il faut demander jusqu'au 15 février l'allocation réellement nécessaire dans l'année concernée. A cette occasion, d'éventuels changements par rapport au plan de recherche initial et au budget doivent être indiqués (ch. 15).

12.	Le montant de l'allocation promise est un montant maximum. Seuls sont indemnisés les frais effectifs sur la base d'un décompte final; les fonds non utilisés doivent être rétrocédés ou peuvent être crédités. Le bénéficiaire de l'allocation paie lui-même les frais de matériel. Les justificatifs, munis du numéro du projet de recherche et visés par le responsable du projet, doivent être envoyés avec le décompte annuel jusqu'au 15 février de l'année suivante au secrétariat de la Fondation pour le règlement des comptes. En ce qui concerne les frais de personnel, le bénéficiaire de l'allocation ou l'employeur doit régler les comptes avec le secrétariat de la Fondation jusqu'au 15 février de l'année suivante.

12a.	12a. La Fondation octroie, sur demande, un montant de Fr. 2'000.- au bénéficiaire d’une allocation qui souhaite participer à une conférence scientifique pour y présenter les résultats de son projet, sur des affiches ou par un exposé.

13.	Le Conseil de Fondation peut obliger le bénéficiaire de l'allocation à céder à d'autres instances intéressées des appareils, instruments et autres moyens auxiliaires acquis grâce à l'allocation.

14.	Si l'allocation est employée d'une manière abusive ou si son bénéficiaire ne s'en tient pas aux charges et conditions contenues dans la promesse d'allocation, le Conseil de Fondation peut bloquer les paiements, exiger la restitution de l'allocation déjà versée et prendre d'autres mesures.

	E. Devoirs du bénéficiaire de l'allocation
15.	Les bénéficiaires d'allocations sont tenus: d'utiliser l'allocation dans le cadre du programme de recherche approuvé et conformément au but fixé et de fournir des comptes; de n'utiliser qu'un nombre aussi faible que possible d'animaux pour d'éventuelles expériences sur animaux et d'observer strictement les prescriptions de la législation sur la protection des animaux concernant la détention de ceux-ci et l'exécution d'expériences; avant d'exécuter des expériences sur animaux, de les annoncer à l'autorité cantonale compétente et, le cas échéant, de faire à temps une demande d'autorisation; de demander l'approbation de la Fondation Recherches 3R avant tout changement des conditions auxquelles l'allocation a été accordée, notamment avant tout changement essentiel du programme de recherche du point de vue technique et chronologique ainsi que lors de modifications de budget; d'annoncer à temps au secrétariat de la Fondation que des allocations déjà promises ne seront probablement pas utilisées; d'adresser au secrétariat de la Fondation, dans le cas de projets de recherche s'étendant sur plusieurs années, pour le 15 février de chaque année un rapport intermédiaire au moyen du formulaire approprié; de rédiger dès l'approbation du projet une synthèse scientifique de celui-ci en anglais destinée au site Internet de la Fondation, en reprenant la structure prévue (titres des chapitres) ; le conseiller scientifique de la Fondation offre le soutien requis pour la rédaction des textes; de remettre 3 mois après la clôture du projet de recherche au secrétariat de la Fondation un rapport final avec le résultat des recherches à l’aide du formulaire ad hoc de la Fondation et d’adapter le résumé scientifique publié sur Internet à l’état final du projet; en cas de réussite et sur demande, de rédiger en collaboration avec le conseiller scientifique de la Fondation un rapport succinct sur les résultats obtenus, qui sera publié dans le 3R-Info-Bulletin sur le site Internet de la Fondation, et remis aux milieux concernés; d'informer le secrétariat de la Fondation s'ils veulent demander un brevet d'invention en rapport avec un projet de recherche financé par la Fondation Recherches 3R. Si un tel brevet est exploité commercialement, l'allocation doit être remboursée partiellement ou entièrement. Le Conseil de Fondation décide de cas en cas du montant à restituer.

16.	Les résultats scientifiques d’un projet de recherche doivent en règle générale être publiés dans un journal scientifique spécialisé avec une procédure d’expertise reconnue et rendus accessibles aux milieux intéressés. Des publications en libre accès sont souhaitées. Il faut adresser à la Fondation 3R trois exemplaires ainsi que le fichier pdf approprié.

16a.	Les bénéficiaires d’allocations doivent inclure les notions « animal use alternatives » ou « animal testing alternatives » parmi les mots-clés de leur publication, de sorte que celle-ci puisse être retrouvée sous cet angle à l’aide de moteurs de recherche correspondants. En outre, il faut mentionner le financement par la Fondation Recherches 3R et le numéro du projet de recherche.

17.	La Fondation Recherches 3R se réserve le droit d'utiliser de manière appropriée les résultats des travaux de recherche et de les publier afin d'encourager leur observation dans la pratique.

Berne, le 15 mai 1987 (dernière modification le 4 Décembre 2014)

Pour la Fondation Recherches 3R

La Présidente du Conseil de Fondation
Christine Egerszegi

E. Diener, administrateur

Directives pour l'octroi d'allocations de recherche

A. Généralités

B. Demandes d'allocation

C. Promesse d'allocation

D. Versement de l'allocation

E. Devoirs du bénéficiaire de l'allocation